veilletech.frCe qui se passe
Le California Digital Age Assurance Act impose, dans sa rédaction initiale, des obligations de vérification d'âge aux « fournisseurs de système d'exploitation ». Prise au mot, la définition attrapait chaque distribution Linux et chaque BSD, avec les mois d'inquiétude qu'on imagine chez des mainteneurs bénévoles sans service juridique.
AB-1856, l'amendement qui corrige ce périmètre, vient d'être adopté par l'Assemblée de Californie par 69 voix pour et 0 contre.
Ce que le texte dit
Deux ajouts, tous deux en creux. Le premier retire du champ, selon le texte du projet, toute entité « that distributes an operating system or application under license terms that permit a recipient to copy, redistribute, and modify the software ». La licence libre elle-même devient le critère d'exemption : ce n'est pas une liste de projets, c'est une propriété des conditions de distribution.
Le second vise les applications : ne sont pas concernés les composants logiciels qui ne sont pas proposés aux consommateurs comme exécutable autonome via une boutique d'applications couverte. En clair, les paquets d'un gestionnaire de paquets sortent du périmètre.
Ce que ça change
Pour un mainteneur de distribution ou de paquet libre, l'obligation disparaît. Pour tout le reste, elle demeure : le California Digital Age Assurance Act entre en vigueur le 1er janvier 2027, avec collecte de l'âge à la configuration de l'appareil et transmission d'un signal de tranche d'âge aux applications.
La ligne de partage est donc la licence et le mode de distribution, pas la nature du logiciel. Une application propriétaire publiée sur une boutique reste pleinement concernée, quelle que soit sa taille.
Source : Phoronix — California Passes AB-1856 For Open-Source Relief Over Age Verification